Oui : dans les communes de montagne désignées par les préfets, la loi Montagne impose du 1er novembre au 31 mars d’avoir soit 4 pneus hiver certifiés 3PMSF, soit des chaînes ou chaussettes à neige dans le coffre (pour au moins deux roues motrices). Cette obligation vient du décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020, dit « loi Montagne II », appliqué pour la première fois à l’hiver 2021-2022.
| Question | Réponse en bref |
|---|---|
| Quand ? | Du 1er novembre au 31 mars, chaque hiver |
| Où ? | Communes listées par arrêté préfectoral dans les massifs : Alpes, Pyrénées, Massif central, Jura, Vosges, Corse |
| Quoi ? | 4 pneus hiver 3PMSF ou chaînes/chaussettes à bord |
| Comment le savoir ? | Panneau B58 à l’entrée de zone + carte sur securite-routiere.gouv.fr |
| Sanction ? | 135 € prévus par les textes, mais application encore en tolérance (voir plus bas) |
Où s’applique exactement l’obligation ? #
La loi ne vise pas des départements entiers mais des communes, choisies par chaque préfet dans 48 départements de massifs. En pratique, une trentaine de départements ont des zones actives (les chiffres varient de 34 à 36 selon les hivers, car les préfets peuvent réviser leurs listes). L’entrée et la sortie de zone sont signalées par les panneaux B58 et B59 : montagne enneigée avec pneu et chaîne. Avant de partir aux sports d’hiver, le plus fiable est de consulter la carte officielle sur securite-routiere.gouv.fr ou service-public.fr.
Quels équipements sont acceptés ? #
Deux façons d’être en règle : soit le véhicule est équipé de 4 pneus marqués 3PMSF (le symbole montagne à trois pics avec un flocon, sur le flanc), soit vous transportez des chaînes métalliques ou chaussettes textiles homologuées permettant d’équiper au moins deux roues motrices. Attention : depuis novembre 2024, le simple marquage « M+S » ne suffit plus, la période de tolérance est terminée. Un pneu 4 saisons convient donc uniquement s’il porte le logo 3PMSF — c’est le cas de la plupart des modèles récents, mais vérifiez le flanc.
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Quelle amende si je ne suis pas équipé ? #
Le décret prévoit une amende de 135 € et une possible immobilisation du véhicule. Mais dans les faits, le texte fixant la sanction n’était toujours pas appliqué ces derniers hivers : les forces de l’ordre font surtout de la pédagogie. Ne comptez pas dessus pour faire l’impasse : en cas de route enneigée, un défaut d’équipement peut aussi peser sur un dossier d’assurance après accident, et les contrôles se durcissent chaque année.
Les pneus 4 saisons suffisent-ils pour la loi Montagne ?
Oui, à condition qu’ils portent le marquage 3PMSF sur le flanc. Un 4 saisons uniquement M+S n’est plus conforme depuis fin 2024.
Les pneus hiver dispensent-ils d’avoir des chaînes ?
Dans les zones loi Montagne, oui : 4 pneus 3PMSF suffisent. Mais sur une route où le panneau B26 « chaînes obligatoires » est activé, il faut chaîner (les chaussettes homologuées sont acceptées si le panneau le permet).
Faut-il équiper 2 ou 4 roues ?
Pour les pneus hiver ou 4 saisons : les 4 roues obligatoirement. Pour les chaînes ou chaussettes : au moins les 2 roues motrices.
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Ça concerne aussi les petits trajets locaux ?
Oui : l’obligation s’applique à tout véhicule circulant dans la commune classée, résidents compris, pas seulement aux vacanciers.
